Règlement Financier d’un Divorce
Convenir d'un règlement financier dans le cadre d'un divorce
Dans le cadre d'un divorce, un règlement financier définit la manière dont les actifs, y compris l'argent, les biens immobiliers et les possessions, sont partagés à la fin d'un mariage ou d'un partenariat civil.
“Osbornes Law offers affluent clients representation in high-value, complex family matters.”
“Osbornes has incredible strength in depth across every area of family law. Areas of expertise include unravelling complicated trusts and handling pre-acquired wealth, to Children Act proceedings and advising on the financial provision for children.”
Qu’est-ce qu’un règlement financier dans le cadre d’un divorce?
Un règlement financier (financial settlement agreement) est un arrangement entre deux adultes qui ont convenu de se séparer légalement. Il est nécessaire lorsque les couples en instance de divorce possèdent un certain nombre d’actifs financiers communs. La convention de divorce est un accord juste et équitable sur le partage des actifs. Les biens suivants sont pris en compte dans le calcul du règlement financier :
- Le domicile conjugal et tout autre bien immobilier
- L’épargne, les investissements et les trusts
- Les comptes bancaires communs
- Les véhicules
- Les actifs d’une entreprise détenue conjointement
- Les pensions de retraite
Il couvre également la manière dont vous rembourserez les dettes et organiserez le versement de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint.
Comment calcule-t-on un règlement financier?
L’article 25 du Matrimonial Causes Act 1973 énonce des lignes directrices pour le calcul des règlements de divorce. Pour parvenir à un règlement équitable, vous et votre conjoint devez fournir des détails sur tous vos biens. Ces informations doivent être “complètes et franches” et inclure tous les biens détenus en votre seul nom et conjointement ou avec un tiers. Il n’est pas recommandé d’essayer de cacher ou de dissimuler des biens.
Une fois ces informations échangées, nos avocats vous conseilleront sur vos droits et vous pourrez évaluer vos options. Ces options sont les suivantes :
- Convenir d’un partage directement avec votre ex-conjoint ;
- Participer à une médiation pour parvenir à un accord ;
- Participer à une procédure d’arbitrage ; ou
- Permettre à l’un de nos avocats experts de négocier un accord en votre nom.
Si vous ne parvenez pas à un accord par l’un de ces moyens, nous examinerons les possibilités qui s’offrent à vous devant les tribunaux.
Quel est le règlement type d’un divorce?
Il n’y a pas deux divorces ou deux situations financières identiques. Cependant, des aspects communs doivent être abordés dans une convention de divorce type afin de déterminer comment vos biens seront partagés. Cela inclut, pour les deux conjoints :
- Leurs actifs
- Leurs revenus et leur capacité de gain future
- Leurs besoins financiers
- Leur niveau de vie et leurs dépenses
- Leur âge
- Leurs handicaps physiques ou mentaux
- Leurs contributions significatives au patrimoine
- Leur comportement pendant la procédure de divorce
- Leurs enfants.
Quelle que soit l’étendue de votre patrimoine, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le divorce, doté d’un sens aigu des finances, pour protéger vos intérêts.
Comment les biens sont-ils répartis après un divorce?
Le partage du domicile conjugal lors d’un divorce peut être une question complexe. En Angleterre et au Pays de Galles, le point de départ de la division des biens est l’égalité, mais il peut y avoir certaines exceptions. Le tribunal tiendra compte de divers facteurs, tels que les besoins financiers et les contributions de chaque époux, le bien-être des enfants et toute autre circonstance pertinente.
Comment les pensions de retraite sont-elles partagées en cas de divorce?
Il y a trois façons de partager les pensions de retraite lors d’un divorce : le partage, la compensation et l’indexation. Un bon point de départ pour les clients qui ont entamé une procédure de divorce ou qui prévoient de le faire est de rassembler des évaluations complètes et à jour de toutes les pensions de retraite dont eux-mêmes et leur partenaire sont titulaires.
Ai-je besoin d’un accord de règlement financier?
Même si vous êtes parvenu à un accord verbal avec votre conjoint, nous vous recommandons vivement d’obtenir un accord de règlement financier afin de vous protéger, vous et votre famille, à long terme et de garantir une répartition équitable de tous les actifs. Il s’agit d’un Financial Remedy Order qui est un règlement financier juridiquement contraignant et irréfutable, conclu par consentement mutuel et soumis à l’approbation du tribunal. Si l’affaire est contestée, le tribunal peut imposer l’ordonnance.
Dans de nombreux cas, des années après leur divorce, des demandeurs ont réussi à faire valoir leurs droits financiers auprès de leur ex-conjoint. Un accord de règlement protégera vos intérêts actuels et vous évitera que votre conjoint ne réclame une sucession, des biens ou une manne à l’avenir.
Combien de temps dure un règlement financier dans le cadre d’un divorce?
Un règlement financier de divorce prend généralement entre 9 et 12 mois.
Comment pouvons-nous vous aider dans le règlement financier de votre divorce?
Chaque famille est unique, et lors de votre première consultation, nous discuterons de votre situation et identifierons ce qui est le plus important pour vous et le résultat que vous souhaitez obtenir.
Nous vous conseillerons sur la loi et sur la meilleure façon d’atteindre les résultats souhaités. Si vous avez conclu un accord prénuptial ou postnuptial, nous devrons l’examiner.
L’expérience étendue de notre équipe nous permet d’offrir une gamme complète d’options pour obtenir votre accord de divorce, y compris :
- La médiation
- Le droit collaboratif
- L’arbitrage
- Le tribunal (Central Family Court, High Court, County Court, Supreme Court)
- Les FDR privées
- Les négociations menées par les avocats
Quel que soit le forum que vous choisissez, vous pouvez être assuré que nous négocierons vigoureusement en votre nom. Si le divorce est contentieux, nos avocats hautement qualifiés vous représenteront avec fermeté et nous avons l’habitude d’obtenir d’excellents résultats pour nos clients.
Services De Droit De La Famille Anglo-Français
Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from divorces. She is additionally skilled in Schedule 1 and other child arrangement matters.
Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues.
"Andrew Watson is respected and tenacious in matrimonial finance. You would want him on your team."
"David Leadercrammer is such an experienced wonderful lawyer who you would want on the other side of your case. He’s sensible, pragmatic and hugely experienced in money and children cases."
“Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that “he’s a determined negotiator who’ll always do the very best for his clients.”
“Mark Freedman is considered a ‘brilliant lawyer’ and a ‘great tactician’ who ‘will absolutely fight tooth and nail for his clients’. He is noted for his expertise in private children work and high-value divorces.”
"Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. One of the best in the field."
"Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases".
Andrew secured me the best financial settlement for my claim. He is a credit to Osbornes Solicitors.
"Lisa Pepper was recommended to me as non-nonsense and able to help me with a difficult and confrontational divorce. She more than lived up to that – she was practical, collected and always available with a clear opinion and suggestions of how to move forwards. She also was open and helpful about costs and how to mitigate them"
"Mark Freedman is a very capable lawyer, renowned for not being a pushover and pushing his clients’ cases as much as he can, but will always talk sensibly about settlement. He is among the best – tenacious, good judgment and tactically aware."
"Mark Freedman is a dynamic and highly experienced family lawyer who fights extremely hard for his clients and is always in their corner, thus ensuring their loyalty and confidence. In a trial you would always want him on your side."
"She has impressed me as someone who fights my corner but also understands the importance of resolving issues without unnecessary escalation. She is calm and reassuring."
"Her mediation practice is exceptional; she is also a great solicitor and has a breadth of skill which is really useful."
"He is really experienced and wise. He has a lovely manner about him and clients feel safe with him."
"Jo Wescott is top notch and widely recognised as a rising star throughout the profession. She brings a winning combination of great judgement, an immense work ethic, and a relaxed and charming way with opponents and clients alike. Someone you want on your side”
"Osbornes is pre-eminent for family law in North London. Mark Freedman is a real rainmaker. He is an excellent lawyer and has a top-notch practice"
Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases.
"Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. Mark Freedman: one of the best in the field."
"Client-focused. Ready to fight the clients’ corner, but also ready where possible to steer client from unnecessary dispute. Mark Freedman – very experienced, with good instinct for the eventual result. Clients love him and he thinks ahead and directs the client to the best result for the client."
Mark Freedman is a serious player. A fearless family law litigator, who protects his clients’ interests passionately.
Breadth of knowledge and willingness to go the extra mile is what makes it stand out. Mark Freedman – devoted to his clients
Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues. Sources praise the "tenacity and common sense" he brings to challenging disputes.
"Mark is very experienced, competent, good with clients and takes a sensible approach to cases. He knows exactly what he's doing."
Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from the dissolution of civil partnerships.
"An exceptional outfit. They take on difficult cases, fight hard and win."
"The team frequently deals with cross-border estates for high–net-worth individuals."
"Mark Freedman is a real heavyweight litigator who has dealt with some very significant cases."
"Mark Freedman boxes clever, keeps his powder dry and when it comes to the end game he negotiates a really good deal."
"Mark Freedman has a specific focus on high-net-worth divorces and finance cases where there are overseas assets and trusts."
"Lisa Pepper somehow manages to get parties to settle on matters where there isn’t much hope to start out with."
"Joanne Wescott is a very approachable and sensible opponent."
"The very personable and client-focused Lisa Pepper."
"Lisa can handle the large and complicated cases but takes equal care with the smaller cases. She is a highly skilled mediator who is a consummate professional."
"Well-regarded family practice assisting clients with substantial matrimonial disputes and sensitive children proceedings."
"Mark Freedman draws acclaim for his work in high net worth divorce cases, including those involving company structures, family trusts and overseas assets."
"He never gives up. He fights for you to the end and has boundless energy."
Mark Freedman advises high-net-worth clients and knows his stuff.
Highly regarded for his experience as a litigation and mediation expertise, Mark Freedman is tenacious and determined. Clients really feel that he is fighting their corner.
Andrew handled a very complex, 3 year legal battle for me, with a tremendous amount of patience and professionalism. He is very approachable, always kept me up to date, by phone and e-mail, and responded very quickly to my queries with excellent advice, sound strategic thinking and strong letters to put the other side under pressure. With top contacts for barristers, joint experts and mediation.
[The Family Law department] handles significant matrimonial finance cases and complex nuptial agreements. Respected for its expertise in cross-border children law matters.
Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that "he's a determined negotiator who'll always do the very best for his clients.
"Mark Freedman receives a lot of instructions from clients based abroad, often relating to complex divorce proceedings. Sources say: “His main strengths are his enthusiastic passion for the job in hand and his total dedication to his clients.”
Insights about Divorce Financial SettlementsVIEW ALL
- 25.9.2024
What Happens to Savings & Investments in Divorce?
Is my spouse entitled to my savings and investments if we divorce? During the divorce process, both parties should exchange...
Read more - 23.9.2024
International footballer fails to comply with financial disclosure
UD v TQ: The importance of complying with financial disclosure Recent divorce case involving an unnamed international footballer is a...
Read more - 20.9.2024
What is a Pension Attachment Order?
Guide to Pension Attachment Orders Pensions are quite often valuable assets in a marriage. In some cases, they can be...
Read more - 11.9.2024
Financial relief after overseas divorce: a case study...
Can I claim financial relief after an overseas divorce? Obtaining a divorce in Algeria did not prevent a wife from...
Read more - 27.8.2024
Pension Sharing Orders
Pension Sharing in Divorce With so many things to consider when dividing up your finances during a divorce or dissolution...
Read more - 20.8.2024
What is pension offsetting?
In this article, we will explore the concept of pension offsetting and how it can play a crucial role in...
Read more - 12.8.2024
NA v LA [2024] EWFC 113: Judge Orders Non-Court Dispute...
Financial Claims: Judges Can Order Parties To Attempt Non-Court Dispute Resolution As was expected, the court has been quick to...
Read more - 1.8.2024
Standish v Standish: Court of Appeal Decision on...
Court of Appeal reduces wife’s divorce award by £20million Dealing with financial matters on divorce can be complex. And...
Read more - 1.8.2024
Matrimonial vs Non-Matrimonial Assets
Matrimonial vs Non-Matrimonial Assets in Divorce During a divorce, people often make the mistake of assuming that everything they own...
Read more - 1.8.2024
What is a Periodical Payments Order?
Periodical Payments Orders in Divorce Throughout the process of a divorce or when unmarried couples with children split up, there...
Read more - 1.8.2024
What is a Lump Sum Order?
Lump Sum Orders in Divorce When a relationship breaks down, as well as legally ending the marriage through a no-fault...
Read more - 25.7.2024
What is a Property Adjustment Order?
Property Adjustment Orders in Divorce As part of the divorce process, separated couples must decide how they are going to...
Read more - 14.6.2024
What Happens If You Have a Joint Mortgage...
Understanding whether you can keep a joint mortgage after divorce is crucial, especially if both parties are still liable for...
Read more - 10.6.2024
What is Financial Disclosure in Divorce?
Introduction to divorce financial disclosure A divorce ends your marriage but it doesn’t end your financial ties to your...
Read more - 7.6.2024
What is a Clean Break Order?
In this article, we will explore the concept of a clean break order, examining its advantages and disadvantages. We will...
Read more - 6.6.2024
Court reduces Wife’s award by £20 million
The biggest “Divorce Cut” in legal history Court of Appeal judges have just made history by reducing the divorce award...
Read more - 28.5.2024
Short-term marriage divorce settlements
A Marriage is a Marriage — Even if it’s short and childless When deciding who gets what in a divorce,...
Read more - 13.5.2024
Impact of extended family wealth on divorce
Can the wealth of extended family affect your divorce outcomes? While there is no fundamental legal difference between a high-net-worth...
Read more - 21.12.2023
Financial Remedy Orders Explained
It is common for disagreements to arise over the finances during a divorce, even if you are on good terms...
Read more - 4.12.2023
My spouse is going bankrupt. Will it affect...
Divorce and Bankruptcy In 2022, more than 1 in 10 businesses reported a moderate-to-severe risk of insolvency. More than one in five (22%) of...
Read more - 29.10.2023
What is a consent order?
Most divorcing couples agree on how their finances will be divided without going to court. A consent order is what...
Read more - 23.6.2023
Approving Consent Order In High Value Divorce Case...
The case of Bogolyubov v Bogolyubov The best course of action for divorcing couples is to agree on a financial...
Read more - 22.3.2023
Breadwinner or homemaker in divorce. Does it matter?
Breadwinner vs Housewife Divorce Rights When it comes to deciding how wealth is split in a divorce, English courts do...
Read more - 16.3.2023
Are trusts protected from divorce?
Can trusts protect an inheritance from your spouse? A trust is a separate legal entity. Neither spouse owns its assets....
Read more
Our London Divorce Solicitors View the whole team
Claire Andrews Partner
Family LawJan Atkinson Partner
Wills, Probate and Disputed EstatesRachael Atkinson Partner
Property LawRob Aylott Partner
Personal Injury SolicitorsSuzanna Baker Partner
Wills, Probate and Disputed EstatesSam Collard Partner
Personal Injury SolicitorsSophie Davies Partner
Personal Injury SolicitorsKatie de Swarte Partner
Wills, Probate and Disputed EstatesWilliam Ford Partner
Housing and Social CareMark Freedman Partner
Family LawView the
whole team