Règlement Financier d’un Divorce

Convenir d'un règlement financier dans le cadre d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce, un règlement financier définit la manière dont les actifs, y compris l'argent, les biens immobiliers et les possessions, sont partagés à la fin d'un mariage ou d'un partenariat civil.

Contact us

Contact

  • “Osbornes Law offers affluent clients representation in high-value, complex family matters.”

  • “Osbornes has incredible strength in depth across every area of family law. Areas of expertise include unravelling complicated trusts and handling pre-acquired wealth, to Children Act proceedings and advising on the financial provision for children.”

Qu’est-ce qu’un règlement financier dans le cadre d’un divorce?

Un règlement financier (financial settlement agreement) est un arrangement entre deux adultes qui ont convenu de se séparer légalement. Il est nécessaire lorsque les couples en instance de divorce possèdent un certain nombre d’actifs financiers communs. La convention de divorce est un accord juste et équitable sur le partage des actifs. Les biens suivants sont pris en compte dans le calcul du règlement financier :

  • Le domicile conjugal et tout autre bien immobilier
  • L’épargne, les investissements et les trusts
  • Les comptes bancaires communs
  • Les véhicules
  • Les actifs d’une entreprise détenue conjointement
  • Les pensions de retraite

Il couvre également la manière dont vous rembourserez les dettes et organiserez le versement de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint.

Comment calcule-t-on un règlement financier?

L’article 25 du Matrimonial Causes Act 1973 énonce des lignes directrices pour le calcul des règlements de divorce. Pour parvenir à un règlement équitable, vous et votre conjoint devez fournir des détails sur tous vos biens. Ces informations doivent être “complètes et franches” et inclure tous les biens détenus en votre seul nom et conjointement ou avec un tiers. Il n’est pas recommandé d’essayer de cacher ou de dissimuler des biens.

Une fois ces informations échangées, nos avocats vous conseilleront sur vos droits et vous pourrez évaluer vos options. Ces options sont les suivantes :

  • Convenir d’un partage directement avec votre ex-conjoint ;
  • Participer à une médiation pour parvenir à un accord ;
  • Participer à une procédure d’arbitrage ; ou
  • Permettre à l’un de nos avocats experts de négocier un accord en votre nom.

Si vous ne parvenez pas à un accord par l’un de ces moyens, nous examinerons les possibilités qui s’offrent à vous devant les tribunaux.

Quel est le règlement type d’un divorce?

Il n’y a pas deux divorces ou deux situations financières identiques. Cependant, des aspects communs doivent être abordés dans une convention de divorce type afin de déterminer comment vos biens seront partagés. Cela inclut, pour les deux conjoints :

  • Leurs actifs
  • Leurs revenus et leur capacité de gain future
  • Leurs besoins financiers
  • Leur niveau de vie et leurs dépenses
  • Leur âge
  • Leurs handicaps physiques ou mentaux
  • Leurs contributions significatives au patrimoine
  • Leur comportement pendant la procédure de divorce
  • Leurs enfants.

Quelle que soit l’étendue de votre patrimoine, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le divorce, doté d’un sens aigu des finances, pour protéger vos intérêts.

Comment les biens sont-ils répartis après un divorce?

Le partage du domicile conjugal lors d’un divorce peut être une question complexe. En Angleterre et au Pays de Galles, le point de départ de la division des biens est l’égalité, mais il peut y avoir certaines exceptions. Le tribunal tiendra compte de divers facteurs, tels que les besoins financiers et les contributions de chaque époux, le bien-être des enfants et toute autre circonstance pertinente.

Comment les pensions de retraite sont-elles partagées en cas de divorce?

Il y a trois façons de partager les pensions de retraite lors d’un divorce : le partage, la compensation et l’indexation. Un bon point de départ pour les clients qui ont entamé une procédure de divorce ou qui prévoient de le faire est de rassembler des évaluations complètes et à jour de toutes les pensions de retraite dont eux-mêmes et leur partenaire sont titulaires.

Ai-je besoin d’un accord de règlement financier?

Même si vous êtes parvenu à un accord verbal avec votre conjoint, nous vous recommandons vivement d’obtenir un accord de règlement financier afin de vous protéger, vous et votre famille, à long terme et de garantir une répartition équitable de tous les actifs. Il s’agit d’un Financial Remedy Order qui est un règlement financier juridiquement contraignant et irréfutable, conclu par consentement mutuel et soumis à l’approbation du tribunal. Si l’affaire est contestée, le tribunal peut imposer l’ordonnance.

Dans de nombreux cas, des années après leur divorce, des demandeurs ont réussi à faire valoir leurs droits financiers auprès de leur ex-conjoint. Un accord de règlement protégera vos intérêts actuels et vous évitera que votre conjoint ne réclame une sucession, des biens ou une manne à l’avenir.

Combien de temps dure un règlement financier dans le cadre d’un divorce?

Un règlement financier de divorce prend généralement entre 9 et 12 mois.

Comment pouvons-nous vous aider dans le règlement financier de votre divorce?

Chaque famille est unique, et lors de votre première consultation, nous discuterons de votre situation et identifierons ce qui est le plus important pour vous et le résultat que vous souhaitez obtenir.

Nous vous conseillerons sur la loi et sur la meilleure façon d’atteindre les résultats souhaités. Si vous avez conclu un accord prénuptial ou postnuptial, nous devrons l’examiner.

L’expérience étendue de notre équipe nous permet d’offrir une gamme complète d’options pour obtenir votre accord de divorce, y compris :

  • La médiation
  • Le droit collaboratif
  • L’arbitrage
  • Le tribunal (Central Family Court, High Court, County Court, Supreme Court)
  • Les FDR privées
  • Les négociations menées par les avocats

Quel que soit le forum que vous choisissez, vous pouvez être assuré que nous négocierons vigoureusement en votre nom. Si le divorce est contentieux, nos avocats hautement qualifiés vous représenteront avec fermeté et nous avons l’habitude d’obtenir d’excellents résultats pour nos clients.

Speak to us about a financial settlement

For a free initial conversation call 020 7485 8811

Email us Send us an email and we’ll get back to you






    • Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from divorces. She is additionally skilled in Schedule 1 and other child arrangement matters.

      Chambers UK 2023

    • Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues.

      Chambers UK 2023

    • "Andrew Watson is respected and tenacious in matrimonial finance. You would want him on your team."

      Legal 500 2023

    • "David Leadercrammer is such an experienced wonderful lawyer who you would want on the other side of your case. He’s sensible, pragmatic and hugely experienced in money and children cases."

      Legal 500 2023

    • “Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that “he’s a determined negotiator who’ll always do the very best for his clients.”

      Chambers UK

    • “Mark Freedman is considered a ‘brilliant lawyer’ and a ‘great tactician’ who ‘will absolutely fight tooth and nail for his clients’. He is noted for his expertise in private children work and high-value divorces.”

      Chambers UK

    • "Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. One of the best in the field."

      Chambers UK

    • "Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases".

      Chambers UK

    • Andrew secured me the best financial settlement for my claim. He is a credit to Osbornes Solicitors.

      Family Department Client

    • "Lisa Pepper was recommended to me as non-nonsense and able to help me with a difficult and confrontational divorce. She more than lived up to that – she was practical, collected and always available with a clear opinion and suggestions of how to move forwards. She also was open and helpful about costs and how to mitigate them"

      Legal 500 2021

    • "Mark Freedman is a very capable lawyer, renowned for not being a pushover and pushing his clients’ cases as much as he can, but will always talk sensibly about settlement. He is among the best – tenacious, good judgment and tactically aware."

      Legal 500 2021

    • "Mark Freedman is a dynamic and highly experienced family lawyer who fights extremely hard for his clients and is always in their corner, thus ensuring their loyalty and confidence. In a trial you would always want him on your side."

      Legal 500 2021

    • "She has impressed me as someone who fights my corner but also understands the importance of resolving issues without unnecessary escalation. She is calm and reassuring."

    • "Her mediation practice is exceptional; she is also a great solicitor and has a breadth of skill which is really useful."

      Chambers UK 2021

    • "He is really experienced and wise. He has a lovely manner about him and clients feel safe with him."

      Chambers UK

    • "Jo Wescott is top notch and widely recognised as a rising star throughout the profession. She brings a winning combination of great judgement, an immense work ethic, and a relaxed and charming way with opponents and clients alike. Someone you want on your side”

      Legal 500 2021

    • "Osbornes is pre-eminent for family law in North London. Mark Freedman is a real rainmaker. He is an excellent lawyer and has a top-notch practice"

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases.

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • "Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. Mark Freedman: one of the best in the field."

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • "Client-focused. Ready to fight the clients’ corner, but also ready where possible to steer client from unnecessary dispute. Mark Freedman – very experienced, with good instinct for the eventual result. Clients love him and he thinks ahead and directs the client to the best result for the client."

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman is a serious player. A fearless family law litigator, who protects his clients’ interests passionately.

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Breadth of knowledge and willingness to go the extra mile is what makes it stand out. Mark Freedman – devoted to his clients

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues. Sources praise the "tenacity and common sense" he brings to challenging disputes.

      Chambers UK

    • "Mark is very experienced, competent, good with clients and takes a sensible approach to cases. He knows exactly what he's doing."

      Chambers & Partners Directory 2020, Mark Freedman

    • Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from the dissolution of civil partnerships.

      Chambers UK

    • "An exceptional outfit. They take on difficult cases, fight hard and win."

      Chambers UK

    • "The team frequently deals with cross-border estates for high–net-worth individuals."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman is a real heavyweight litigator who has dealt with some very significant cases."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman boxes clever, keeps his powder dry and when it comes to the end game he negotiates a really good deal."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman has a specific focus on high-net-worth divorces and finance cases where there are overseas assets and trusts."

      The Legal 500

    • "Lisa Pepper somehow manages to get parties to settle on matters where there isn’t much hope to start out with."

      The Legal 500

    • "Joanne Wescott is a very approachable and sensible opponent."

      Legal 500 2019

    • "The very personable and client-focused Lisa Pepper."

      The Legal 500

    • "Lisa can handle the large and complicated cases but takes equal care with the smaller cases. She is a highly skilled mediator who is a consummate professional."

      The Legal 500

    • "Well-regarded family practice assisting clients with substantial matrimonial disputes and sensitive children proceedings."

      Chambers UK

    • "Mark Freedman draws acclaim for his work in high net worth divorce cases, including those involving company structures, family trusts and overseas assets."

      Chambers UK 2019

    • "He never gives up. He fights for you to the end and has boundless energy."

      Chambers UK

    • Mark Freedman advises high-net-worth clients and knows his stuff.

      Legal 500

    • Highly regarded for his experience as a litigation and mediation expertise, Mark Freedman is tenacious and determined. Clients really feel that he is fighting their corner.

      Chambers UK

    • Andrew handled a very complex, 3 year legal battle for me, with a tremendous amount of patience and professionalism. He is very approachable, always kept me up to date, by phone and e-mail, and responded very quickly to my queries with excellent advice, sound strategic thinking and strong letters to put the other side under pressure. With top contacts for barristers, joint experts and mediation.

      Family Department Client

    • [The Family Law department] handles significant matrimonial finance cases and complex nuptial agreements. Respected for its expertise in cross-border children law matters.

      Chambers UK

    • Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that "he's a determined negotiator who'll always do the very best for his clients.

      Chambers UK

    • "Mark Freedman receives a lot of instructions from clients based abroad, often relating to complex divorce proceedings. Sources say: “His main strengths are his enthusiastic passion for the job in hand and his total dedication to his clients.”

      Chambers UK

    Insights about Divorce Financial SettlementsVIEW ALL

    1. green house
      14.6.2024

      How Does Divorce Affect Our Mortgage?

      Can you keep a joint mortgage after divorce? From a mortgage lender’s perspective your divorce does not affect your...

      Read more
    2. path into a forest
      10.6.2024

      What is Financial Disclosure in Divorce?

      A divorce ends your marriage but it doesn’t end your financial ties to your former spouse. During the divorce...

      Read more
    3. couple sitting apart
      7.6.2024

      What is a Clean Break Order?

      Is It Best to Have a Clean Break Order in Divorce? Couples often say they want a “clean break” after...

      Read more
    4. Divorce
      6.6.2024

      Court reduces Wife’s award by £20 million

      The biggest “Divorce Cut” in legal history Court of Appeal judges have just made history by reducing the divorce award...

      Read more
    5. Marriage rings
      28.5.2024

      Settlements In Short Marriages

      A Marriage is a Marriage — Even If It’s Short and Childless When deciding who gets what in a divorce,...

      Read more
    6. money
      13.5.2024

      Impact Of Extended Family Wealth On Divorce

      Can the Wealth of Extended Family Affect Your Divorce Outcomes? While there is no fundamental legal difference between a high-net-worth...

      Read more
    7. Hampstead Hill Gardens
      21.12.2023

      Financial Remedy Orders Explained

      It is common for disagreements to arise over the finances during a divorce, even if you are on good terms...

      Read more
    8. divorced man with empty wallet
      4.12.2023

      My spouse is going bankrupt. Will it affect...

      Divorce and Bankruptcy In 2022, more than 1 in 10 businesses reported a moderate-to-severe risk of insolvency. More than one in five (22%) of...

      Read more
    9. man signing paperwork
      29.10.2023

      What is a consent order?

      Most divorcing couples agree on how their finances will be divided without going to court. A consent order is what...

      Read more
    10. rubber stamp
      23.6.2023

      Approving Consent Order In High Value Divorce Case...

      The case of Bogolyubov v Bogolyubov The best course of action for divorcing couples is to agree on a financial...

      Read more
    11. two people walking
      22.3.2023

      Breadwinner or homemaker in divorce. Does it matter?

      Breadwinner vs Housewife Divorce Rights When it comes to deciding how wealth is split in a divorce, English courts do...

      Read more
    12. couple holding hands
      16.3.2023

      Are trusts protected from divorce?

      Can trusts protect an inheritance from your spouse? A trust is a separate legal entity. Neither spouse owns its assets....

      Read more
    13. cube cafe camden
      16.3.2023

      Is a limited company protected from divorce?

      Is my spouse entitled to half of my business? If you are involved in running a limited company, then it...

      Read more
    14. man looking out
      16.3.2023

      How is a pension split in a divorce?

      Pensions and Divorce In a divorce, pensions are taken into account together with all other financial assets. Once all assets...

      Read more
    15. Camden house red door
      16.3.2023

      Who gets the house in a divorce?

      How is a house divided in a UK divorce? For most people thinking about getting a divorce, one of the...

      Read more
    16. pension pot
      30.8.2022

      Pension sharing on divorce

      What is the new procedure for pension sharing? Pensions are one of the biggest assets of a marriage, yet many...

      Read more
    17. woman hand open empty purse
      6.5.2022

      My Spouse Has Cut Me Off During Divorce

      Can my spouse cut me off financially? Unfortunately, it is far too common that when clients say it’s over,...

      Read more
    18. Close up of african american man with calculator
      6.5.2022

      Divorce Loans

      How the Court views loans from parents during divorce A frequent issue in financial divorce cases is a loan from...

      Read more
    19. mesher order house
      5.5.2022

      Mesher Orders Explained

      What is a Mesher order? A Mesher Order allows the sale of the family home to be postponed in the...

      Read more
    20. husband signing decree of divorce
      11.4.2022

      Financial Dispute Resolution (FDR) for Divorce

      What is FDR for Divorce? Traditionally, a divorce financial settlement is dealt with by mutual agreement between the parties or...

      Read more
    21. squirrel hiding assets
      16.11.2021

      Uncovering hidden assets in your divorce

      Hiding Assets During a Divorce As part of your divorce, you and your ex will have to agree on dividing...

      Read more
    22. 9.11.2021

      Case Law for Fair Divorce Settlements

      Cases that shape a ‘fair’ divorce settlement Part of what makes our divorce lawyers experts in their field is knowing...

      Read more
    23. separate paths in the snow
      10.9.2021

      Does Divorce Revoke A Will?

      Divorce and Wills In the midst of a divorce or separation, it’s rare for couples to think about making...

      Read more
    24. court of appeal
      10.8.2021

      Beneficial Interest in Property

      Andrew Watson, a London-based divorce lawyer in our family department and Resolution accredited cohabitation lawyer, summarises the law in relation...

      Read more

    VIEW ALL