RĂšglement Financier d’un Divorce

Convenir d'un rĂšglement financier dans le cadre d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce, un rÚglement financier définit la maniÚre dont les actifs, y compris l'argent, les biens immobiliers et les possessions, sont partagés à la fin d'un mariage ou d'un partenariat civil.

Contact us

Contact

  • “Osbornes Law have a very broad family practice which does all areas of family law at a high level. They have an excellent practice; they are top quality across the board.”

  • “A family team that is able to offer the highest level of expertise across the family law spectrum from high-net-worth finances through to care proceedings and children matters.”

Qu’est-ce qu’un rĂšglement financier dans le cadre d’un divorce?

Un rĂšglement financier (financial settlement agreement) est un arrangement entre deux adultes qui ont convenu de se sĂ©parer lĂ©galement. Il est nĂ©cessaire lorsque les couples en instance de divorce possĂšdent un certain nombre d’actifs financiers communs. La convention de divorce est un accord juste et Ă©quitable sur le partage des actifs. Les biens suivants sont pris en compte dans le calcul du rĂšglement financier :

  • Le domicile conjugal et tout autre bien immobilier
  • L’épargne, les investissements et les trusts
  • Les comptes bancaires communs
  • Les vĂ©hicules
  • Les actifs d’une entreprise dĂ©tenue conjointement
  • Les pensions de retraite

Il couvre Ă©galement la maniĂšre dont vous rembourserez les dettes et organiserez le versement de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint.

Comment calcule-t-on un rĂšglement financier?

L’article 25 du Matrimonial Causes Act 1973 énonce des lignes directrices pour le calcul des rĂšglements de divorce. Pour parvenir Ă  un rĂšglement Ă©quitable, vous et votre conjoint devez fournir des dĂ©tails sur tous vos biens. Ces informations doivent ĂȘtre “complĂštes et franches” et inclure tous les biens dĂ©tenus en votre seul nom et conjointement ou avec un tiers. Il n’est pas recommandĂ© d’essayer de cacher ou de dissimuler des biens.

Une fois ces informations échangées, nos avocats vous conseilleront sur vos droits et vous pourrez évaluer vos options. Ces options sont les suivantes :

  • Convenir d’un partage directement avec votre ex-conjoint ;
  • Participer Ă  une mĂ©diation pour parvenir Ă  un accord ;
  • Participer Ă  une procĂ©dure d’arbitrage ; ou
  • Permettre Ă  l’un de nos avocats experts de nĂ©gocier un accord en votre nom.

Si vous ne parvenez pas Ă  un accord par l’un de ces moyens, nous examinerons les possibilitĂ©s qui s’offrent Ă  vous devant les tribunaux.

Quel est le rĂšglement type d’un divorce?

Il n’y a pas deux divorces ou deux situations financiĂšres identiques. Cependant, des aspects communs doivent ĂȘtre abordĂ©s dans une convention de divorce type afin de dĂ©terminer comment vos biens seront partagĂ©s. Cela inclut, pour les deux conjoints :

  • Leurs actifs
  • Leurs revenus et leur capacitĂ© de gain future
  • Leurs besoins financiers
  • Leur niveau de vie et leurs dĂ©penses
  • Leur Ăąge
  • Leurs handicaps physiques ou mentaux
  • Leurs contributions significatives au patrimoine
  • Leur comportement pendant la procĂ©dure de divorce
  • Leurs enfants.

Quelle que soit l’Ă©tendue de votre patrimoine, vous aurez besoin d’un avocat spĂ©cialisĂ© dans le divorce, dotĂ© d’un sens aigu des finances, pour protĂ©ger vos intĂ©rĂȘts.

Comment les biens sont-ils répartis aprÚs un divorce?

Le partage du domicile conjugal lors d’un divorce peut ĂȘtre une question complexe. En Angleterre et au Pays de Galles, le point de dĂ©part de la division des biens est l’Ă©galitĂ©, mais il peut y avoir certaines exceptions. Le tribunal tiendra compte de divers facteurs, tels que les besoins financiers et les contributions de chaque Ă©poux, le bien-ĂȘtre des enfants et toute autre circonstance pertinente.

Comment les pensions de retraite sont-elles partagées en cas de divorce?

Il y a trois façons de partager les pensions de retraite lors d’un divorce : le partage, la compensation et l’indexation. Un bon point de dĂ©part pour les clients qui ont entamĂ© une procĂ©dure de divorce ou qui prĂ©voient de le faire est de rassembler des Ă©valuations complĂštes et Ă  jour de toutes les pensions de retraite dont eux-mĂȘmes et leur partenaire sont titulaires.

Ai-je besoin d’un accord de rĂšglement financier?

MĂȘme si vous ĂȘtes parvenu Ă  un accord verbal avec votre conjoint, nous vous recommandons vivement d’obtenir un accord de rĂšglement financier afin de vous protĂ©ger, vous et votre famille, Ă  long terme et de garantir une rĂ©partition Ă©quitable de tous les actifs. Il s’agit d’un Financial Remedy Order qui est un rĂšglement financier juridiquement contraignant et irrĂ©futable, conclu par consentement mutuel et soumis Ă  l’approbation du tribunal. Si l’affaire est contestĂ©e, le tribunal peut imposer l’ordonnance.

Dans de nombreux cas, des annĂ©es aprĂšs leur divorce, des demandeurs ont rĂ©ussi Ă  faire valoir leurs droits financiers auprĂšs de leur ex-conjoint. Un accord de rĂšglement protĂ©gera vos intĂ©rĂȘts actuels et vous Ă©vitera que votre conjoint ne rĂ©clame une sucession, des biens ou une manne Ă  l’avenir.

Combien de temps dure un rĂšglement financier dans le cadre d’un divorce?

Un rÚglement financier de divorce prend généralement entre 9 et 12 mois.

Comment pouvons-nous vous aider dans le rĂšglement financier de votre divorce?

Chaque famille est unique, et lors de votre premiÚre consultation, nous discuterons de votre situation et identifierons ce qui est le plus important pour vous et le résultat que vous souhaitez obtenir.

Nous vous conseillerons sur la loi et sur la meilleure façon d’atteindre les rĂ©sultats souhaitĂ©s. Si vous avez conclu un accord prĂ©nuptial ou postnuptial, nous devrons l’examiner.

L’expĂ©rience Ă©tendue de notre Ă©quipe nous permet d’offrir une gamme complĂšte d’options pour obtenir votre accord de divorce, y compris :

  • La mĂ©diation
  • Le droit collaboratif
  • L’arbitrage
  • Le tribunal (Central Family Court, High Court, County Court, Supreme Court)
  • Les FDR privĂ©es
  • Les nĂ©gociations menĂ©es par les avocats

Quel que soit le forum que vous choisissez, vous pouvez ĂȘtre assurĂ© que nous nĂ©gocierons vigoureusement en votre nom. Si le divorce est contentieux, nos avocats hautement qualifiĂ©s vous reprĂ©senteront avec fermetĂ© et nous avons l’habitude d’obtenir d’excellents rĂ©sultats pour nos clients.

Speak to us about a financial settlement

For a free initial conversation call 020 7485 8811

Email us Send us an email and we’ll get back to you






    • Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from divorces. She is additionally skilled in Schedule 1 and other child arrangement matters.

      Chambers UK 2023

    • Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues.

      Chambers UK 2023

    • "Andrew Watson is respected and tenacious in matrimonial finance. You would want him on your team."

      Legal 500 2023

    • "David Leadercrammer is such an experienced wonderful lawyer who you would want on the other side of your case. He’s sensible, pragmatic and hugely experienced in money and children cases."

      Legal 500 2023

    • “Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that “he’s a determined negotiator who’ll always do the very best for his clients.”

      Chambers UK

    • “Mark Freedman is considered a ‘brilliant lawyer’ and a ‘great tactician’ who ‘will absolutely fight tooth and nail for his clients’. He is noted for his expertise in private children work and high-value divorces.”

      Chambers UK

    • "Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. One of the best in the field."

      Chambers UK

    • "Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases".

      Chambers UK

    • Andrew secured me the best financial settlement for my claim. He is a credit to Osbornes Solicitors.

      Family Department Client

    • "Lisa Pepper was recommended to me as non-nonsense and able to help me with a difficult and confrontational divorce. She more than lived up to that – she was practical, collected and always available with a clear opinion and suggestions of how to move forwards. She also was open and helpful about costs and how to mitigate them"

      Legal 500 2021

    • "Mark Freedman is a very capable lawyer, renowned for not being a pushover and pushing his clients’ cases as much as he can, but will always talk sensibly about settlement. He is among the best – tenacious, good judgment and tactically aware."

      Legal 500 2021

    • "Mark Freedman is a dynamic and highly experienced family lawyer who fights extremely hard for his clients and is always in their corner, thus ensuring their loyalty and confidence. In a trial you would always want him on your side."

      Legal 500 2021

    • "She has impressed me as someone who fights my corner but also understands the importance of resolving issues without unnecessary escalation. She is calm and reassuring."

    • "Her mediation practice is exceptional; she is also a great solicitor and has a breadth of skill which is really useful."

      Chambers UK 2021

    • "He is really experienced and wise. He has a lovely manner about him and clients feel safe with him."

      Chambers UK

    • "Jo Wescott is top notch and widely recognised as a rising star throughout the profession. She brings a winning combination of great judgement, an immense work ethic, and a relaxed and charming way with opponents and clients alike. Someone you want on your side”

      Legal 500 2021

    • "Osbornes is pre-eminent for family law in North London. Mark Freedman is a real rainmaker. He is an excellent lawyer and has a top-notch practice"

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman is intelligent and personable and has a good selection of high-net work cases.

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • "Exceptional value for money. Highly competent and reasonably priced. Mark Freedman: one of the best in the field."

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • "Client-focused. Ready to fight the clients’ corner, but also ready where possible to steer client from unnecessary dispute. Mark Freedman – very experienced, with good instinct for the eventual result. Clients love him and he thinks ahead and directs the client to the best result for the client."

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman is a serious player. A fearless family law litigator, who protects his clients’ interests passionately.

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Breadth of knowledge and willingness to go the extra mile is what makes it stand out. Mark Freedman – devoted to his clients

      Legal 500 2020 - Mark Freedman

    • Mark Freedman frequently takes on high-value financial and children proceedings that involve complex tax, trust and accounting issues. Sources praise the "tenacity and common sense" he brings to challenging disputes.

      Chambers UK

    • "Mark is very experienced, competent, good with clients and takes a sensible approach to cases. He knows exactly what he's doing."

      Chambers & Partners Directory 2020, Mark Freedman

    • Lisa Pepper is particularly recognised for her role as a mediator in complex cross-border disputes. Her practice also includes handling prenuptial agreements and issues arising from the dissolution of civil partnerships.

      Chambers UK

    • "An exceptional outfit. They take on difficult cases, fight hard and win."

      Chambers UK

    • "The team frequently deals with cross-border estates for high–net-worth individuals."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman is a real heavyweight litigator who has dealt with some very significant cases."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman boxes clever, keeps his powder dry and when it comes to the end game he negotiates a really good deal."

      The Legal 500

    • "Mark Freedman has a specific focus on high-net-worth divorces and finance cases where there are overseas assets and trusts."

      The Legal 500

    • "Lisa Pepper somehow manages to get parties to settle on matters where there isn’t much hope to start out with."

      The Legal 500

    • "Joanne Wescott is a very approachable and sensible opponent."

      Legal 500 2019

    • "The very personable and client-focused Lisa Pepper."

      The Legal 500

    • "Lisa can handle the large and complicated cases but takes equal care with the smaller cases. She is a highly skilled mediator who is a consummate professional."

      The Legal 500

    • "Well-regarded family practice assisting clients with substantial matrimonial disputes and sensitive children proceedings."

      Chambers UK

    • "Mark Freedman draws acclaim for his work in high net worth divorce cases, including those involving company structures, family trusts and overseas assets."

      Chambers UK 2019

    • "He never gives up. He fights for you to the end and has boundless energy."

      Chambers UK

    • Mark Freedman advises high-net-worth clients and knows his stuff.

      Legal 500

    • Highly regarded for his experience as a litigation and mediation expertise, Mark Freedman is tenacious and determined. Clients really feel that he is fighting their corner.

      Chambers UK

    • Andrew handled a very complex, 3 year legal battle for me, with a tremendous amount of patience and professionalism. He is very approachable, always kept me up to date, by phone and e-mail, and responded very quickly to my queries with excellent advice, sound strategic thinking and strong letters to put the other side under pressure. With top contacts for barristers, joint experts and mediation.

      Family Department Client

    • [The Family Law department] handles significant matrimonial finance cases and complex nuptial agreements. Respected for its expertise in cross-border children law matters.

      Chambers UK

    • Mark Freedman represents high net worth clients in complex financial disputes. Sources say that "he's a determined negotiator who'll always do the very best for his clients.

      Chambers UK

    • "Mark Freedman receives a lot of instructions from clients based abroad, often relating to complex divorce proceedings. Sources say: “His main strengths are his enthusiastic passion for the job in hand and his total dedication to his clients.”

      Chambers UK

    Insights about Divorce Financial SettlementsVIEW ALL

    1. two people walking
      22.3.2023

      Breadwinner or homemaker in divorce. Does it matter?

      When agreeing on a financial settlement, does it matter if you’re a breadwinner or a homemaker? When it comes...

      Read more
    2. couple holding hands
      16.3.2023

      Are trusts protected from divorce?

      Can trusts protect an inheritance from your spouse? A trust is a separate legal entity. Neither spouse owns its assets. ...

      Read more
    3. cube cafe camden
      16.3.2023

      Is a limited company protected from divorce?

      Is my spouse entitled to half of my business? If you are involved in running a limited company, then it...

      Read more
    4. man looking out
      16.3.2023

      How is a pension split in a divorce?

      Pensions and Divorce In a divorce, pensions are taken into account together with all other financial assets. Once all assets...

      Read more
    5. Camden house red door
      16.3.2023

      Who gets the house in a divorce?

      How is a house divided in a UK divorce? For most people thinking about getting a divorce, one of the...

      Read more
    6. Family divorce and division of propert
      6.10.2022

      How to set aside an order in financial...

      My ex-spouse didn’t tell the truth about their finances when we divorced, can anything be done? Can the financial...

      Read more
    7. pension pot
      30.8.2022

      Pension sharing on divorce

      What is the new procedure for pension sharing? Pensions are one of the biggest assets of a marriage, yet many...

      Read more
    8. woman hand open empty purse
      6.5.2022

      My ex has cut me off during divorce

      Can my spouse cut me off financially? Unfortunately, it is far too common that when a client says it’s...

      Read more
    9. Close up of african american man with calculator
      6.5.2022

      Divorce Loans

      How the Court views loans from parents during divorce A frequent issue in financial divorce cases is a loan from...

      Read more
    10. mesher order house
      5.5.2022

      Mesher Orders Explained

      What is a Mesher order? A Mesher Order allows the sale of the family home to be postponed in the...

      Read more
    11. husband signing decree of divorce
      11.4.2022

      Financial Dispute Resolution (FDR) for Divorce

      What is FDR for Divorce? Traditionally, a divorce financial settlement is dealt with by mutual agreement between the parties or...

      Read more
    12. Couple having counselling
      9.12.2021

      Negotiating financial settlements in divorce

      Costly and acrimonious divorces: a lesson in what not to do  If you’re determined to pursue your financial claims...

      Read more
    13. squirrel hiding assets
      16.11.2021

      Uncovering hidden assets in your divorce

      Hiding Assets During a Divorce As part of your divorce, you and your ex will have to agree on dividing...

      Read more
    14. 9.11.2021

      Case Law Divorce Settlement

      6 cases that shape your divorce settlement Part of what makes our divorce lawyers experts in their field is knowing what...

      Read more
    15. separate paths in the snow
      10.9.2021

      Does Divorce Revoke A Will?

      Divorce and Wills In the midst of a divorce or separation, it’s rare for couples to think about making...

      Read more
    16. court of appeal
      10.8.2021

      Beneficial Interest in Property

      Andrew Watson, a London-based divorce lawyer in our family department and Resolution accredited cohabitation lawyer, summarises the law in relation...

      Read more
    17. lady
      27.4.2021

      Divorce in your 60s – The Financial Implications

      How common is a divorce in your 60s? The latest divorce figures from the Office of National Statistics (ONS) show...

      Read more
    18. wedding bands
      18.2.2021

      Tax and Divorce

      Tax implications for divorcing couples As the end of the Stamp Duty holiday looms on 31 March 2021, that is not the...

      Read more
    19. man and women at a table
      4.9.2019

      Calderbank Offers

      The Resurrection of Calderbank Offers When a couple divorces, they are encouraged by the Courts to consider other dispute resolution...

      Read more
    20. divorced man with empty wallet
      13.8.2019

      My spouse is going bankrupt. Will it affect...

      Bankruptcy is on the rise in the UK. In 2022, more than 1 in 10 businesses reported a moderate-to-severe risk of insolvency. More...

      Read more
    21. 25.3.2019

      Self-Help in Financial Remedy Proceedings

      One of the first things we explain to clients who are getting divorced is that, when it comes to financial...

      Read more
    22. kyance mews london
      25.3.2019

      Y v Y – Balancing inheritance, family wealth and...

      The recent case of Y & Y looks at how the Courts have been dealing with inherited assets and confirms...

      Read more
    23. 25.3.2019

      Effect of Delay on Financial Relief Claims: Vince...

      Wyatt v Vince This unusual case demonstrates the risks of failing to bring a financial claim on divorce promptly, or,...

      Read more
    24. 17.7.2018

      Supreme Court Hands Down Judgement in Mills v...

      Supreme Court hands down judgement regarding Spousal Maintenance Payments. The Supreme Court today handed down judgement in the case of...

      Read more

    VIEW ALL