Litiges Successoraux

Qu’est-ce qu’un litige successoral?

Les litiges successoraux englobent les différends relatifs à l’administration de la succession d’une personne, qu’il y ait ou non un Testament. L’administration d’une succession peut être un processus complexe et long et des litiges peuvent souvent survenir. Nos avocats spécialisés en litiges successoraux ont l’habitude de guider leurs clients avec tact dans des situations délicates, en prenant rapidement des mesures si nécessaire.

Les bénéficiaires mécontents, les représentants personnels, les fiduciaires ou les personnes à charge peuvent soulever des questions concernant, par exemple, une mauvaise gestion de la succession, des réclamations contre la succession ou l’interprétation d’un Testament ou d’un Acte de Fiducie.

Pour quels motifs pouvez-vous déposer une réclamation de litige successoral?

Nombreux sont ceux qui ignorent ce qu’est une réclamation de litige successoral jusqu’à ce qu’ils soient impliqués dans un tel litige. L’origine de ces réclamations est un litige concernant la succession d’une personne après son décès. Les réclamations peuvent prendre de nombreuses formes, dont voici quelques exemples :

• Lorsqu’un Testament n’est pas valable, soit en raison d’un vice de forme (c’est-à-dire la manière dont il a été rédigé), soit parce qu’il a été fait frauduleusement ou sous la contrainte, soit parce que l’on pense que la personne qui a fait le Testament n’avait pas la capacité de le faire au moment où elle l’a fait ;
• Lorsqu’une personne qui devait hériter en vertu d’un Testament ne l’a pas fait, notamment un mari/une femme ou un enfant ;
• Lorsque l’Exécuteur testamentaire n’agit pas correctement dans l’administration de la succession ou que quelqu’un empêche la succession d’être correctement administrée ;
• Lorsqu’il y a absence de Testament et qu’il y a des différends sur la question de savoir qui doit s’occuper de la succession ;

Cette liste n’est en aucun cas exhaustive, mais elle met en évidence les litiges les plus courants que nous rencontrons.

La nature de ces types de litiges est très contentieuse, invariablement émotionnelle et toujours coûteuse. Bien qu’il soit préférable de les éviter dans la mesure du possible, il n’y a parfois pas d’autre choix si un problème ne peut être résolu sans assistance juridique.

Pour tenter d’éviter les litiges successoraux, il est impératif que vous preniez l’avis d’un expert sur votre succession et sur vos volontés. Un Testament correctement rédigé peut réduire considérablement les risques de contestation et de litige. Inversement, un Testament rédigé de manière informelle peut augmenter considérablement ces risques. En outre, si vous n’avez pas de Testament, votre succession sera traitée conformément aux Lois de Succession sans Testament, qui déterminent quels membres de votre famille héritent de votre succession.

Si vous vous trouvez dans la situation de devoir gérer la succession d’un être cher et que des problèmes surviennent, il est vraiment important de demander conseil dès que possible. Laisser un problème s’envenimer peut aggraver la situation et la rendre plus complexe à gérer, d’autant plus que certaines procédures doivent être suivies et que des délais doivent être respectés.

Comment nos avocats spécialisés en litiges successoraux peuvent-ils vous aider?

Se retrouver impliqué dans un litige successoral est assurément difficile et angoissant à un moment où vous faites le deuil du ou de la défunte et souhaiteriez le faire en toute tranquillité. Nos avocats spécialisés dans les litiges successoraux en sont conscients : nous prenons le temps de comprendre les problèmes sous-jacents et la manière dont nous pouvons contribuer à résoudre le litige dans le respect de votre deuil.

Heureusement, la plupart des litiges successoraux sont résolus à l’amiable, mais si une action en justice s’avère être la seule solution pour protéger vos intérêts, nous prendrons des mesures rapides et efficaces en votre nom.

Notre équipe chargée des successions a de l’expérience dans toutes les formes de litiges successoraux, notamment :

L’interprétation d’un Testament

Un Testament peut contenir des erreurs et des ambiguïtés. Elles sont plus fréquentes dans les Testaments « bricolés », où le rédacteur n’a probablement pas pris de conseils juridiques et n’a peut-être pas compris les ramifications juridiques de la rédaction de son propre Testament.

Les principales erreurs dans un Testament contesté sont l’exclusion d’un bénéficiaire légitime, tel qu’une personne à charge, une description inadéquate d’un bien, des termes peu clairs quant à la personne qui hérite au décès d’un bénéficiaire et le fait de prétendre laisser un intérêt dans un bien qu’il ne possédait pas.

Parmi les ambiguïtés susceptibles de donner lieu à un litige, citons le manque de clarté quant à la volonté réelle du testateur et l’absence de considération du régime fiscal prévue dans le Testament.

Nos avocats experts en matière de fiducie comprennent les accords complexes de fiducie familiale et ont aidé de nombreuses personnes à résoudre des litiges afin de protéger leur patrimoine.

• Les préoccupations que vous pouvez avoir concernant l’administration d’une fiducie
• La révocation des fiduciaires
• Les requêtes judiciaires visant à modifier les termes d’une fiducie

La procédure de réclamation dépend de l’existence ou non d’un Certificat d’Hérédité. Il est possible d’interrompre la délivrance dudit Certificat en déposant une notification d’opposition auprès du registre des successions ; mais s’il a déjà été délivré, vous ne disposez que de six mois pour introduire une réclamation.

Si votre demande est fondée, nous enverrons aux exécuteurs testamentaires une mise en demeure concernant le litige. Il se peut que nous devions demander au tribunal de rectifier le Testament afin de donner effet à la véritable volonté du testateur et d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous.

La valeur de la succession

Les litiges relatifs à la valeur d’une succession peuvent survenir de diverses manières : évaluation d’un bien ou d’un intérêt, inclusion erronée d’actifs fiduciaires dans l’évaluation de la succession, refus du HMRC d’appliquer un abattement fiscal à un actif, etc.

Ces affaires peuvent être complexes et nous aurons besoin d’un accès rapide aux documents et autres informations pour évaluer les problèmes.

La contestation d’un exécuteur testamentaire

Les exécuteurs Testamentaires ont d’importantes responsabilités juridiques et administratives, notamment la collecte des biens, le paiement des dettes et la distribution des biens conformément aux dispositions du Testament.

Lorsque le Testament crée une fiducie, l’exécuteur peut également être un fiduciaire, ce qui impose d’autres obligations légales. Un exécuteur testamentaire (et un fiduciaire) qui manque à ses obligations légales peut s’attendre à faire l’objet d’un litige en matière d’héritage.

Les bénéficiaires peuvent porter plainte contre l’exécuteur testamentaire pour manquement à ses obligations lorsque sa conduite n’est pas à la hauteur, par exemple en cas de retards déraisonnables, de distribution incorrecte ou prématurée des actifs, ou lorsqu’il n’agit pas dans l’intérêt des bénéficiaires et de la succession.

Nous pouvons demander au tribunal de remplacer un exécuteur testamentaire. Cette démarche peut s’avérer appropriée si les relations sont irrémédiablement rompues, cependant nous pouvons discuter des options avec vous.

La contestation de la succession en l’absence de Testament

Malgré l’importance d’un Testament, environ deux tiers des adultes britanniques n’ont pas de Testament valide. Certaines personnes ne veulent pas évoquer la mort, tandis que d’autres pensent qu’elles n’en ont pas besoin.

Dans certains cas, il existe un Testament laissé par la personne décédée, mais personne n’en a eu connaissance. Un homme de 35 ans est récemment décédé sans laisser de Testament. 10 ans après son décès, un Testament a été retrouvé et une plainte a été déposée. Il se trouve que la succession n’avait pas été remise à cause d’un différend familial. Les allégations de falsification n’ont pas été prouvées et le tribunal a jugé que le Testament était valide, révoquant les lettres d’homologation accordées à la mère du défunt.

Lorsqu’une personne décède sans Testament (« intestat »), les règles de succession sans Testament prévues par l’Inheritance and Trustees Powers Act (ITPA) de 2014 déterminent qui hérite de la succession. Lorsque le défunt laisse un conjoint (ou un partenaire civil) sans enfant, le conjoint hérite de la totalité de la succession. Mais la situation est moins simple lorsqu’il y a des enfants :

• Le conjoint (ou le partenaire civil) hérite des effets personnels du défunt, des 250 000 premières livres sterling et d’un droit sur la moitié des biens restants (la « succession résiduaire »).

• Les enfants survivants (à l’exclusion des beaux-enfants) héritent de la moitié restante du patrimoine résiduel lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Toutefois, la loi reconnaît que l’application des règles de succession sans Testament peut, dans certains cas, être injuste si une personne était financièrement dépendante du défunt.

Les réclamations en vertu de la loi sur les successions

La loi de 1975 sur les successions permet à toute personne à charge, au conjoint ou à un enfant du défunt de réclamer une provision financière « raisonnable » si les règles de succession sans Testament ou le Testament (s’il y en a un) ne la prévoient pas. Vous ne disposez que de 6 mois pour introduire une réclamation.

Des facteurs spécifiques sont pris en compte pour déterminer une provision financière raisonnable, tels que vos ressources actuelles et futures et la valeur de la succession.

Si vous devez intenter une action, nos avocats spécialisés peuvent vous conseiller sur ce que pourrait être une disposition raisonnable en matière d’héritage dans votre cas particulier et tenter de négocier un règlement avec l’autre partie.

Les réclamations des créanciers à l’encontre d’une succession

Des bénéficiaires inconnus peuvent se manifester ultérieurement et réclamer une part de la succession, par exemple des enfants éloignés dont on ignore l’identité ou le lieu de résidence.

Dans la plupart des cas, les exécuteurs testamentaires prennent des mesures formelles pour se protéger contre de telles réclamations. Mais une récente décision de justice montre qu’ils ne sont pas toujours protégés, en particulier dans le cas de créanciers inconnus, tels que des victimes inconnues d’abus sexuels (Re Studdert [2020]), où la distribution de la succession a été suspendue pour l’instant.

Comment pouvons-nous vous aider ?

La complexité des litiges successoraux peut être une source d’inquiétude, en particulier dans les périodes chargées d’émotion. Que vous soyez confronté à des litiges concernant un Testament, à des difficultés avec un exécuteur Testamentaire ou à tout autre litige lié à une succession, nos avocats expérimentés sont là pour vous aider. Lorsque les différends ne peuvent être résolus, nous encourageons la médiation en matière de succession comme première étape.

L’équipe est dirigée par Jan Atkinson, qui est un praticien agréé en matière de fiducie et de succession (TEP) et un spécialiste agréé en matière de fiducie et de succession (CTAPS). Elle est bien connue dans le domaine de la clientèle privée, en grande partie grâce à son rôle actif au sein du comité exécutif de la section de la clientèle privée de la Law Society, à son appartenance à la :

• Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) et à l’
• Association of Contentious Trust and Probate Specialists (ACTAPS).

Jan écrit régulièrement sur les questions de litiges successoraux et donne des conférences sur ces sujets et d’autres sujets connexes.

Pour parler à l’un de nos avocats, contactez-nous :

• en remplissant notre formulaire de demande en ligne ou
• en nous appelant au 020 7485 8811

FAQ sur les litiges successoraux

Quelle est la différence entre la contestation d’un Testament et un litige successoral?

La contestation d’un Testament implique un litige sur la validité du Testament lui-même pour des raisons telles que le manque de capacité mentale, la fraude ou la falsification et l’exécution non valide. Le litige successoral porte sur des questions plus générales relatives à l’administration d’une succession, qu’il y ait ou non un Testament.

De combien de temps disposez-vous pour introduire une réclamation de litige successoral?

Les délais varient en fonction du type de réclamation. En général, les réclamations de litige successoral doivent être introduites dans un délai de 12 ans à compter de la date à laquelle une personne a droit à une part de la succession. Toutefois, dans certains cas, ces délais peuvent être considérablement raccourcis, d’où l’importance d’agir rapidement.

Quels sont les motifs de révocation d’un exécuteur testamentaire?

Pour révoquer un exécuteur testamentaire et nommer quelqu’un d’autre, vous devez prouver qu’il y a de bonnes raisons de le faire. Ces raisons peuvent être les suivantes :

• Il a refusé d’agir
• Vous pensez qu’il gère mal la succession
• Il existe un conflit d’intérêts – par exemple, s’il hérite également de la succession et que vous pensez que cela compromet ses devoirs
• Il ne peut pas exercer ses fonctions en raison d’un handicap mental ou physique
• Toutes les parties concernées ont donné leur accord
• L’exécuteur testamentaire désigné est introuvable.

Une fois qu’un exécuteur testamentaire a accepté son rôle, il ne peut plus le quitter, sauf sur décision de justice.

Dois-je aller au tribunal pour contester une décision successorale?

En règle générale, la plupart des litiges relatifs aux Testaments sont résolus à l’amiable par la médiation et la négociation.

La résolution des litiges à l’amiable est généralement plus rapide, moins coûteuse et peut réduire les conflits plus que nécessaire après le décès d’un être cher.

Il est conseillé de contacter un spécialiste des litiges successoraux avant d’impliquer d’autres membres de la famille ou des bénéficiaires de la succession

Combien coûte un litige successoral?

La contestation d’une succession peut être un processus complexe et coûteux, car elle implique des procédures judiciaires et potentiellement plusieurs cycles de litiges. Le coût d’une contestation d’une succession dépendra de divers facteurs, notamment de la complexité de l’affaire, de la valeur des actifs en jeu, du nombre de parties impliquées et du temps nécessaire à la résolution de l’affaire.

En général, les cas de contestation de succession peuvent impliquer des frais juridiques importants pour les avocats, ainsi que d’autres dépenses telles que les frais de justice, les honoraires des témoins experts et d’autres frais associés à la préparation et à la présentation d’une affaire devant le tribunal. Il n’est pas rare que les affaires de contestation de succession coûtent des milliers de livres, voire plus dans certains cas.

Il est important de garder à l’esprit que le coût d’une contestation de succession peut varier considérablement en fonction des circonstances spécifiques de l’affaire. Il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en litiges successoraux pour mieux comprendre les coûts potentiels impliqués.

Qui paie les frais de litige successoral?

En règle générale, la partie perdante du litige est responsable du paiement des frais de toutes les parties impliquées. Dans certains cas, le montant peut être déduit de la succession de la personne décédée au moyen d’une ordonnance Beddoe. Une ordonnance Beddoe est une ordonnance du tribunal donnant l’autorisation à un exécuteur Testamentaire ou à un fiduciaire d’engager une action en justice et stipulant que les frais de l’action seront recouvrables auprès de la succession quel que soit le résultat.

Est-il possible de financer les litiges successoraux grâce à une assurance?

Les litiges successoraux peuvent être très coûteux et les clients ont souvent du mal à trouver l’argent nécessaire pour couvrir leurs frais juridiques.

Dans ces cas, le client a souvent droit à l’argent d’une succession, mais ne peut pas accéder à cet argent sans engager une action devant le tribunal. Les sociétés de prêts aux litiges proposent désormais une solution à ce problème en accordant un prêt à leurs clients pour couvrir les frais liés à la poursuite de leurs affaires. Chaque cas doit être évalué selon ses mérites et le prêt peut être utilisé soit par un demandeur, soit par un défendeur.

L’assurance de protection juridique traditionnelle est souvent appelée couverture avant l’événement ou « BTE ». L’assurance pour les litiges successoraux est souvent connue sous le nom d’assurance après l’événement ou ATE. Ce dernier terme est connu des avocats, mais il peut être plus facilement compris comme une assurance spécialisée en litige. Quelle que soit la terminologie utilisée, il s’agit d’une politique sur mesure mise en place pour protéger les clients contre le paiement des frais de l’adversaire et de leurs propres débours s’ils perdent leur procès. Elle est unique en ce sens que la police d’assurance n’est souscrite qu’après la survenance d’un litige successoral.